4.Est imposable l’unité d’évaluation qui, selon le rôle d’évaluation, remplit toutes les conditions suivantes :1°elle appartient à la catégorie des immeubles non résidentiels;
2°elle fait partie de l’une des classes 7 à 10 prévues à l’article 244.32 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, c. F-2.1);
3°son utilisation prédominante correspond à un des codes d’utilisation du bien-fonds des catégories 2 à 8.
Malgré le premier alinéa, une unité d’évaluation faisant partie d’un immeuble mixte résidentiel n’est pas imposable. 
